Règlement intérieur applicable aux stagiaires.
Article 1 : objet
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et
L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : personnes concernées.
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par
notre organisme, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement
lorsqu’il suit une formation dispensée et accepte que des mesures soient prises à son égard
en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : lieux de formation..
La formation aura lieu soit dans les locaux ou un autre endroit choisi par notre organisme.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux et dans tout local
ou espace accessoire à l’organisme.
I. HYGIENE ET SECURITE :
Article 4 : règles générales.
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les
consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de
formation. Toutefois, conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque la
formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement
intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce
dernier règlement.
Article 5 : boissons alcoolisées.
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état
d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 6 : interdiction de fumer.
En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions
d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que
du décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d’application de l’interdiction
de vapoter dans certains lieux à usage collectif, il est interdit de fumer et de vapoter dans les
locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 7 : consignes d’incendie.
Conformément aux articles R. 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes
d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours
sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires et
utilisateurs.
Article 8 : accident.
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être
immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au
responsable de l’organisme. Seuls les accidents survenus sur le trajet correspondant aux
horaires de cours ou de stage peuvent faire l’objet d’une déclaration.
Conformément à l’article R 6342-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire
pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait
l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès de la caisse de sécurité
sociale.
II. DISCIPLINE :
Article 9 : tenue et comportement.
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un
comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 10 : horaires de stage et assiduité.
Les horaires de formation sont portés à la connaissance des stagiaires soit à l’occasion de la
remise aux stagiaires du programme de formation, soit par information par voie
électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.
Le stagiaire de formation continue s’engage à assister à tous les cours. Toute absence doit
être justifiée au plus tôt par un motif sérieux (arrêt de travail…).
Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. ( ou un email s’il s’agit
d’une formation à distance).
Article 11 : accès au lieu de formation.
Sauf autorisation de la direction, notamment pour des motifs pédagogiques, les stagiaires
ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 : usage du matériel.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue
de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet.
L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le
matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa
possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques
distribués en cours de formation.
Article 13 : enregistrements.
Il est formellement interdit, sauf dérogation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de
formation.
Article 14 : documentation pédagogique.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre
des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 15 : responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens
personnels des stagiaires.
Notre organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des
objets personnels de toute nature déposée par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 16 : sanctions et procédure disciplinaire.
1. Procédure disciplinaire :
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur
pourra faire l’objet d’une sanction.
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé dans le
même temps et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque l’organisme de formation envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire
par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge
en lui indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien, sauf si la
sanction envisagée n’a pas d’incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la
formation.
Au cours de l’entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de
son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation. La convocation mentionnée à
l’article précédent fait état de cette faculté. Lors de l’entretien, le motif de la sanction
envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication
ou justification des faits qui lui sont reprochés.
Lorsqu’une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat est considérée
comme indispensable par l’organisme de formation, aucune sanction définitive relative à
l’agissement fautif à l’origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait
été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu’il ait été
convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s’expliquer devant un Commission de
discipline.
Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme lettre
recommandée, ou d’une lettre remise contre décharge.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise (article R
6352-8 du code du travail):
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan
de formation en entreprise ;
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation,
lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de
formation.
Article 16 : sanctions et procédure disciplinaire.
2. Sanctions :
Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre
que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son
représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que
cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé
dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en un blâme ;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
III. REPRESENTATION DES STAGIAIRES :
Article 17 : élection des représentants.
En application de l’article L. 6352-4 du code du travail, dans chaque formation d’une durée
supérieure à 500 heures organisée par la direction de la Formation Continue, les stagiaires
élisent simultanément un délégué titulaire et un délégué suppléant.
L’élection se fait au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et
éligibles, sauf les détenus admis à participer à une action de formation professionnelle.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils
cessent, pour quelque cause que ce soit de participer à la formation. Si le délégué titulaire et
le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est
procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-
12.
Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des
stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent
toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions
d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur.
IV. INSCRIPTIONS ET PAIEMENTS
Article 18 : Inscriptions.
Le stagiaire s’inscrira aux examens lorsque cela est nécessaire. Aucun diplôme sanctionnant
la formation ne pourra être délivré si le stagiaire n’a pas présenté les épreuves prévues par
le règlement d’examen de la formation ou s’il a échoué à tout ou partie de ces épreuves.
Une attestation de fin de stage sera délivrée en fin de formation.
Dans le cas où le stagiaire quitte la formation avant le terme prévu, il lui est remis, à sa
demande, un certificat de présence attestant la période pendant laquelle il a suivi le stage.
Article 19 : paiements.
Les stagiaires n’ayant pas réglé leurs dus financiers à notre organisme de formation (frais
d’inscription, frais de formations, lorsqu’ils existent) selon l’échéancier figurant dans le
contrat de formation, seront exclus de la formation et rayés des listes d’examen. La
formation sera réputée prendre fin à la date de l’exclusion.
Lorsque le coût de la formation est pris en charge par un organisme tiers, les heures de
formation correspondant à des absences du stagiaire non justifiées par un cas de force
majeure et, de ce fait, non prises en charge par cet organisme, seront facturées au stagiaire.
V. PUBLICITE ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR.
Article 18 : Inscriptions.
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire.
Il est entré en vigueur le 07/02/2022
Un exemplaire du présent règlement est disponible.
